PRESTATIONS DE WEBDESIGN, DE CREATION, GESTION DE SITES WEB ET DE SERVICES

1. INTRODUCTION

La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

Nos Ventes sont régies par les Conditions Générales détaillées ci-après : sauf si le contrat stipule

expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables.

Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment

signée de la part d’Agence Webmarketing.

La prestation de services est effectuée par Agence Webmarketing et détaillée dans la proposition de contrat.

La durée du projet et l'intervention d’Agence Webmarketing chez le Client est mentionnée dans la proposition de contrat. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

3. MODALITÉS DE L'INTERVENTION

L’intervention est assurée soit dans les locaux d’Agence Webmarketing soit dans les locaux du Client. Il appartient au Client de mettre à la disposition d’Agence Webmarketing les informations, logiciels et matériels nécessaires à son intervention.

En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire d’Agence Webmarketing court à partir du départ du siège d’Agence Webmarketing jusqu'au retour au siège d’Agence Webmarketing.

4. RESPONSABILITÉ

Agence Webmarketing est soumis à une obligation de moyen. Le Client s'engage à effectuer des sauvegardes régulières de l'environnement dans lequel les prestations seront faites. L’installation des sites Internet réalisés par Agence Webmarketing est effectuée par Agence Webmarketing. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de s'entourer de conseil dans le cadre d’une modification ou d’une nouvelle installation du produit ou site Internet. Si le Client le demande, Agence Webmarketing peut proposer une offre pour de tels services. Le Client dégage en conséquence Agence Webmarketing de toute responsabilité pour le cas où il estimerait en modifier lui-même le paramétrage.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Type de service : création, modification, référencement avec ou sans garantie, positionnement de site web, et gestion de campagne e-mailing, ainsi que tous projets graphiques : Le prix de l'intervention figure dans la proposition de contrat. Agence Webmarketing établit une offre avant toute intervention. Agence Webmarketing ne considère comme valablement passée qu'une commande signée par le client. Un acompte de 30% est exigé à la signature du bon de commande. Si le Client annule sa demande d'intervention moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation du projet, Agence Webmarketing se réserve le droit de garder l'acompte de 30%.

5.2. Type de service : hébergement de site Web et réservation de noms de domaine : Les prix des

hébergements d’un site Web et des réservations des noms de domaine sont ceux figurant sur le bon de

commande établi par Agence Webmarketing et envoyée au client par e-mail, par fax ou par courrier. Ils sont payables en Euros, par virement bancaire et dans les 3 jours de la réception de la facture établie anticipativement, pour la période choisie par le client sur le bon de commande. Ces prix peuvent être modifiés par Agence Webmarketing à tout moment et sans préavis ni motivation, mais les loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

5.3. Type de service : vente de logiciel : Nos factures sont payables nettes, au comptant, sans

escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Les marchandises livrées demeurent la

propriété exclusive d’Agence Webmarketing jusqu'au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente par l'acheteur ; en cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par Agence Webmarketing.

5.4. En cas de paiement par mensualités : le montant et la durée des mensualités devront figurer sur le

contrat. La facture est à payer dans les 10 jours qui suivent sa réception.

6. Référencement et garantie 

AGENCE WEBMARKETING offre à ses clients un service performant de référencement de leur site internet. 

Toute commande de ce type de service s’étalera sur une période de minimum une année, étant précisé que le délai ne commencera à courir qu’à partir du 1er jour à partir duquel le site du client apparaît sur une des requêtes choisies.

Le travail préalable à la mise en place d’un référencement efficace devra nécessairement s’accomplir hors la période contractuelle minimale d’un an.

Dans l’hypothèse où AGENCE WEBMARKETING stipulerait dans son offre un délai pour la réalisation du travail préparatoire à un référencement efficace, il est convenu que ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et n’ouvrira aucun droit à une quelconque réclamation dans le chef du client.

En contrepartie, si l’objectif à atteindre convenu entre les parties n’est pas atteint, le client ne sera redevable d’aucun montant à part la somme de base versée pour le démarrage du travail.

Le client aura la possibilité de vérifier deux fois par mois l’efficacité du référencement organisé par AGENCE WEBMARKETING.

Pour ce faire, il recevra deux fois par mois un rapport de positionnement.

Seules les données contenues dans ce rapport permettront de déterminer si AGENCE WEBMARKETING exécute de manière satisfactoire pour le client les obligations qu’elle a contractées.

En cas de rupture du contrat en cours d’exécution de celui-ci, sans préjudice de la réclamation éventuelle de dommages et intérêts, il est convenu qu’ AGENCE WEBMARKETING demeurera l’unique propriétaire de l’enseigne des procédés utilisés pour obtenir un référencement efficace.

Il en va de même en cas de terminaison des relations contractuelles à l’expiration de la période contractuelle fixée. 

7. HEBERGEMENT DE SITES INTERNET

Agence Webmarketing s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyen.

Agence Webmarketing se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans ouvrir un droit à indemnisation quelconque dans le chef du client.

En aucun cas, Agence Webmarketing ne saurait être tenue pour responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut poursuivre dès lors qu'avant toute décision, celui-ci a accès tant aux informations mises en ligne sur le site qu'au service technique par e-mail d’Agence Webmarketing .Par ailleurs, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître,

Agence Webmarketing ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment:

- les ralentissements ou difficultés d'accès au site hébergé en raison notamment de la saturation du réseau à

certaines périodes,

- le non-acheminement des courriers électroniques ou articles de forum de discussion,

- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client,

- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité

mises en place par Agence Webmarketing,

- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur,

- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute

information à caractère sensible pour le client Agence Webmarketing ne transmettra ces informations qu'aux personnes reconnues et agréées par Agence Webmarketing ou à la demande expresse du client et ceci sous l'entière responsabilité de celui-ci.

En outre, Agence Webmarketing n'a pas le contrôle des informations ou sujets placés sur ses serveurs et ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia

contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client,

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en

intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.

Le client devra garantir Agence Webmarketing à ce titre.

Agence Webmarketing ne pourra être tenue pour responsable de l'inaccessibilité momentanée aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration ou en raison de perturbations du réseau Internet.

Le site WEB que le client met en ligne sur les réseaux de l'Internet l’est sous sa seule responsabilité.

Le client s'engage dès lors à respecter, tant sur son site que dans tout espace contenant des fichiers digitaux,

les lois et règlements belges et internationaux relatifs à la mise en ligne de sites et à la transmission

En particulier, la pornographie, la nudité et tout commerce ou toute présentation relative au sexe sont interdits sur nos serveurs de même que le racisme et la xénophobie. Ceci inclut des liens vers d'autres sites relevant des mêmes matières. Tout site ayant pour objet la promotion d'une activité illégale de quelque nature qu'elle soit ou tout site contenant du matériel susceptible d'abîmer nos serveurs ou tout autre serveur sur le réseau Internet est strictement prohibé. Les liens vers de tels sites sont également interdits.

Toute opération d'envoi massif d'e-mails transitant par nos serveurs ("bulk e-mail") est également interdite.

Nous sommes seul juge du caractère interdit de ces matières sur nos serveurs.

Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l'adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de " spam " ou " spamming "., càd d'envoi d'e-mails non sollicités, de campagnes d'e-mails de dénigrement ou de " mail-bomb " càd d'e-mails destinés à troubler la marche normale d'un serveur ou d'un site. Le domaine du client ne peut en aucun cas être référencé comme l'origine, l'intermédiaire ou la

destination finale des e-mails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d'autres

serveurs avec d'autres adresses e-mails mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs

vers un site hébergé sur nos serveurs est interdite. Nous considérons comme opération dite de " spam " tout

envoi d'e-mails non sollicités vers une adresse e-mail ou vers des groupes de discussion appelés

génériquement " newsgroups ". S'il s'avère que vous avez participé à une opération dite de " spam " en

relation directe ou indirecte avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte sans préavis ni remboursement du prix de l'abonnement en cours et de vous réclamer à ce titre une indemnité de 2500,00 Euros. Nous nous réservons le droit d'être seul et unique juge du caractère abusif de toute opération directe ou indirecte d'e-mail mentionnée ci-dessus.

Le client s'engage à n'essayer en aucun cas de s'approprier des données qui ne sont pas liées à son compte,

que ce soit sur les serveurs d’Agence Webmarketing ou sur d'autres serveurs.

Très généralement, le client est responsable de toute utilisation quelconque de son compte et des boîtes aux

lettres (e-mails) liées à ce compte.

Le client ne peut céder les droits découlant du présent contrat ni sous-louer ou vendre, en tout ou en partie,

l'espace alloué pour son site, sans accord préalable d’Agence Webmarketing .

Le client est responsable de la sécurisation de ses données et logiciels contre les virus et de la protection de ses équipements au sens large.

8. CREATIONS GRAPHIQUES

La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet,

implique l’engagement de nous confier la reproduction définitive, sous quelque forme que ce soit.

Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision alors que le projet a été exécuté ou

même simplement débuté, il sera contraint de rendre le projet et d’indemniser l’agence Webmarketing des frais et honoraires liés au travail fourni.

Ces frais et honoraires comprennent tout ce qui a directement et indirectement permis la réalisation du

projet à savoir et sans que cette liste soit exhaustive : la discussion du projet, l’examen du projet, les déplacements, l’administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes … Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.

Le client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d’éditeur

responsable, sur tout exemplaire reproduit.

 Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement

Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.

A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.

Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou

documents nécessaires. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément.

L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

Nous ne sommes pas tenus de conserver le matériel fourni par le client.

Les objets à photographier ou quelqu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du client. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. A cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d’établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.

Lorsque le contrat consiste en une commande écrite ou verbale ayant pour objet la réalisation d’un travail original, il donne au client le droit d’utiliser (droit de reproduction) les résultats du travail commandé. Agence Webmarketing en conserve la propriété morale. Il en conserve également la propriété matérielle, à l’exception des cessions expressément prévues, ceci devant être compris limitativement. Le client acquiert la propriété matérielle dans le cas d’un contrat portant sur une marque de fabrique. Le client ne peut disposer du droit de reproduction au profit d’un tiers, sans accord d’Agence webmarketing.

La cession des droits de reproduction doit faire l’objet d’une demande qu’Agence Webmarketing n’est en aucun cas, tenue d’accepter (sauf dans le cas d’une marque de fabrique). Agence Webmarketing peut également refuser l’autorisation d’adapter, modifier ou altérer ses créations, hormis les cas de cession totale des droits d’Agence Webmarketing. Agence Webmarketing peut apposer se signature – sigle – label sur toute reproduction de ses travaux.

Sur l’adaptation, Agence webmarketing peut exiger la mention « d’après ».

Les matériaux ayant servi à la réalisation d’un des travaux restent la propriété d’Agence webmarketing.

DISPOSITIONS COMMUNES

Les factures sont payables 30% au comptant lors du démarrage du projet. Le reste de la facture étant dû dès réception de celle –ci ou, à tout le moins, à l’échéance qui y est indiquée.
Le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, majorées d’intérêts au taux de 12% l’an.
Outre les intérêts, la facture sera également majorée de plein droit d’une somme égale à 10% de son montant avec un minimum de 60 €.

Agence Webmarketing se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes ses prestations jusqu'au paiement complet des sommes dues.

2. RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Agence Webmarketing par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la date de facture, sans quoi, celle-ci est considérée acceptée sans réserve.

3. RESERVE DE PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive d’Agence Webmarketing jusqu’au plein acquittement de toutes les sommes dues par le client ; en cas de non paiement à l’échéance des factures, Agence webmarketing se réserve le droit de reprendre à sa meilleure convenance, les marchandises dont elle est demeurée propriétaire.

4. ACCORD DE CONFIDENTIALITE

A la demande du Client, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties.

Agence Webmarketing pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client.

Agence Webmarketing pourra faire un lien, sur le site Web du client, vers son propre site Web.

6. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une

décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et portée.

7. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des

présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'application de la dite

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu'il

n'y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

Les contrats de maintenance de sites Web sont conclus pour une durée d'un an. Sauf si l'une des parties s'y

oppose par lettre simple, déposée à la poste au moins un mois avant l'arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d'un an.

En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou / et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d'ébranlement de crédit de la part du client, le présent contrat sera résilié automatiquement, de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.

Les dates indiquées dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et

d'éléments indépendants de la volonté des parties et elles n'ont qu'un caractère indicatif sauf stipulation

La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou

partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l'accord préalable, expresse et écrit d’Agence Webmarketing.

11. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi belge. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal

de Commerce de Verviers et/ou à la Justice de Paix de Verviers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toute action en justice du chef de l'inexécution par Agence Webmarketing de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 6 mois après soit la date de livraison et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'envoi par le Client d'une lettre mettant en cause Agence Webmarketing. En cas d'action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 6 mois court à dater de la découverte du vice.

12. DOMICILIATION

Agence Webmarketing établit son domicile à 4987 Stoumont – Andrimont, 13/1 (Belgique).

Tél. +32.(0)80/86 35 49 – Fax. +32.(0)80/86 25 49

Le Client établit son domicile à l'adresse qu'il a communiquée à Agence Webmarketing .

Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le

client et par Agence Webmarketing. Chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.